On fait le point sur les déclarations fiscales
En fonction de la forme juridique de la société, différentes déclarations fiscales doivent être effectuées. Les échéances varient selon la forme juridique et la taille de l’entreprise. Les informations ci-dessous concernent les déclarations fiscales courantes. D’autres déclarations peuvent être obligatoires pour certains secteurs d’activité ou pour des entreprises qui vendent ou achètent hors de la France.
Compte tenu de la complexité, les équipes de BOURDAT Finance sont là pour vous accompagner.
Récapitulatif des déclarations en fonction de l'impôt dont relève la société ou l'entreprise
Deux familles d’entreprises sont distinguées par l’administration :
Les entreprises/sociétés soumises à l‘impôt sur le revenu (IR) et celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les taxes en détails
Taxe CFE :
Cotisation foncière des entreprises
Calculée sur la base du loyer de l’entreprise et de son chiffre d’affaires.
Attention : une entreprise ou société est exonérée de CFE la première année
En décembre de chaque année.
Oui, cette cotisation foncière des entreprises concerne les entreprises et les sociétés à l’IR.
Oui, cette cotisation foncière des entreprises concerne les sociétés à l’IR.
CVAE :
Cotisation sur la valeur ajoutée d'une entreprise
Oui, cette cotisation sur la valeur ajoutée d’une entreprise concerne les entreprises et les sociétés à l’IR.
Oui, cette cotisation sur la valeur ajoutée d’une entreprise concerne les sociétés à l’IR.
TVS (ex TVTS) :
Taxe sur les véhicules de société *
Janvier de chaque année.
Oui, la taxe sur les véhicules de société concerne les sociétés à l’IR.
*les véhicules utilitaires en sont exonérés
TVA :
Taxe sur la valeur ajoutée
A chaque échéance, on calcul la différence entre la somme des montants de tva indiqués sur les factures de vente et la somme des montants de tva indiqués sur les factures d’achat.
Attention : si la société exerce une activité de prestations de service, alors la tva ne sera prise en compte pour le calcul que lorsque la facture d’achat ou de vente sera payée. Sinon, pour les sociétés qui vendent des marchandises, la tva est à prendre en compte dans le calcul dès l’émission de la facture, qu’elle soit payée ou non.
Trois types de régime tva. Le mode de calcul est le même. La différence est l’échéance de déclaration :
– mensuelle (la déclaration doit être faite le mois qui suit. Ex : la tva facturée ou payée de septembre est déclarée en octobre)
– trimestrielle (la déclaration doit être faite le mois qui suit chaque trimestre civil)
– annuelle (trois déclarations : un acompte en juillet et un en décembre + le solde en mai de l’année suivante).
Plus la fréquence est éloignée, plus ce régime est fait pour les petites entreprises. Une grande entreprise est obligée de déclarer sa tva mensuellement.
Attention, pour pouvoir utiliser le régime annuel et trimestriel, il ne fait pas dépasser certains seuils de tva sinon, obligation de choisir le régime mensuel.
Oui, la TVA concerne les entreprises et les sociétés à l’IR. Sauf certaines activités.
Oui, la TVA concerne les sociétés à l’IR. Sauf certaines activités.
IS :
Impôt sur les sociétés
Calcul : chiffre d’affaires – charges de l’exercice
Trois taux existent. Ils diffèrent en fonction du montant du résultat de l’entreprise.
Non, l’IS ne concerne pas les entreprises et les sociétés à l’IR.
Oui, l’IS concerne les sociétés à l’IR.
IR :
Impôt sur le revenu
Calcul : chiffre d’affaires – charges de l’exercice.
Le calcul est effectué à partir des informations financières de l’entreprise mais cette taxe est payée par l’entrepreneur lui-même lors de sa déclaration d’impôt personnelle
Solde en septembre de chaque année + acomptes les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
C’est l’entrepreneur qui paie personnellement l’IR et non l’entreprise ou la société.
Oui, l’impôt sur le revenu (IR) concerne les entreprises et les sociétés à l’IR. Sauf certaines activités.
Non, l’impôt sur le revenu (IR) ne concerne pas les sociétés à l’IR.
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Questions/Réponses courtes pour mieux comprendre les notions fiscales
Les entreprises sont affectées au service des impôts des entreprises par zone géographique. A la création, le dirigeant reçoit au siège social un courrier appelé “memento fiscal” qui reprend l’ensemble des régimes d’imposition auxquels sont soumis l’entreprise ainsi que les coordonnées du SIE. Dans le cas où ce courrier ne serait pas reçu, vous pouvez trouver le SIE compétent ici https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
Les différentes déclarations fiscales peuvent être faites soit par le compte impôts.gouv de l’entreprise, soit via un logiciel comptable adapté.
Un véhicule utilitaire répond à des caractéristiques spécifiques qui permettent d’être exonérés de taxe sur les véhicules de société et de récupérer la tva. Un véhicule utilitaire ne dispose pas de banquette à l’arrière, laissées libres pour transporter des marchandises et utilisée à titre professionnel.
Attention, pour qu’un véhicule soit dit “utilitaire” par l’administration fiscale, il faut que la mention VU soit indiquée sur la carte grise. Il est possible de transformer un véhicule de tourisme en véhicule utilitaire mais ce changement devra être validé par un contrôle technique dans un centre ayant l’agrément.
Le numéro de tva permet d’identifier une autre société de l’union européenne. Ainsi, les relations sont facilitées et simplifiées auprès de la douane et des administrations pour le remboursement et le suivi de la tva. C’est également un moyen de vérifier l’authenticité du client. Pour le trouver, vous pouvez utiliser un simulateur fiable type https://calcul-impots.eu/impot-entreprise/annuaire-tva-siret-siren.php
La valeur ajoutée est un ratio comptable qui reprend principalement le chiffre d’affaires et les charges de l’entreprise hors charges de personnel, impôts et provision. Il indique la marge dégagée par l’entreprise. Il prend donc en compte les charges de loyer, d’achats divers dans le cadre de l’activité, des locations…En finance, la valeur ajoutée est intéressante pour savoir comment cette dernière est répartie entre le personnel, les impôts, les actionnaires (par le résultat comptable).
