SARL(EURL)/SAS(U), Entreprise individuelle, Micro entreprise "...

On vous explique tout !

Comment choisir la forme juridique d’une société ?  

Les principales structures utilisées en France pour exercer une activité commerciale sont :

Formes juridiques

Vous voulez y voir plus clair ? Les équipes de BOURDAT Finance sont là pour vous accompagner.​

Comparatif des avantages et inconvénients
des différentes formes juridiques

Micro-entreprise

· Formalités allégées : déclarations de chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel

· Les cotisations sociales sont calculées forfaitairement sur la base du chiffre d’affaires 

· Les impôts sont calculés sur la base du chiffre d’affaires après abattement (différent en fonction de l’activité) 

· Pas besoin d’un expert-comptable 

· Pas de comptabilité à tenir 

· Pas de formalité juridique 

· Manque de crédibilité 

· Difficultés à obtenir un financement bancaire à titre professionnel ou personnel 

· Le résultat = chiffre d’affaires

· Abattement. Cet abattement a été mis en place par l’administration pour reproduire à peu près le taux de dépenses de l’entreprise. C’est un taux forfaitaire. Le résultat est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu des particuliers. 

Attention : ce sont les encaissements qui sont pris en compte pour le calcul du chiffre d’affaires et non la facturation.  

Ex : une prestation réalisée en novembre ne sera prise en compte sur l’année que si le client paie avant le 31 décembre – Ce n’est qu’un report d’une année sur l’autre.  

Deux seuils de chiffre d’affaires sont à distinguer :

· Seuils maximums annuels pour conserver le régime micro fiscal

· Seuils maximums annuels pour conserver l’exonération de tva (franchise de tva)

Ces seuils sont mis à jour régulièrement. Contactez nous ou consultez le site de référence : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/pour-rester-micro-entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de

Entreprise individuelle (EI)

· Création simple et rapide : uniquement une déclaration auprès du centre de formalité des entreprises https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/

· Pas de formalités juridiques annuelles

· Pas de bulletins de salaire pour le gérant donc pas de coûts supplémentaires

· Les charges sociales du gérant sont versées trimestriellement aux organismes ce qui laisse un délai de paiement et donc améliore temporairement la trésorerie

· Les repas du gérant sont pris en compte quotidiennement dans les dépenses de l’entreprise (attention ce montant est plafonné)

· Pas de taxe sur les véhicules de tourisme

· Possibilité de passer les frais de transport soit sur la base du réel soit au barème kilométrique

· Pas de capital social au démarrage pour créer l’entreprise

· La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée envers les engagements de l’entreprise auprès des tiers

· Pilotage du résultat difficile si activité libérale : obligation de tenir une comptabilité de trésorerie ce qui implique que le résultat de fin d’année est égal à la différence entre le total des encaissements moins les décaissements de l’année. Le résultat est dépendant de la trésorerie ce qui peut avoir des conséquences néfastes pour les impôts personnels du dirigeant.

· Le résultat est calculé par différence entre les factures de vente et les factures d’achat de l’année sauf pour les activités libérales. 

· Le résultat correspond à la rémunération du gérant et sera donc soumis à charges sociales puis imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le gérant n’a donc pas la possibilité de laisser une partie du résultat dans l’entreprise comme c’est le cas dans une société à l’IS.  

· Obligation d’adhésion à un CGA (centre de gestion agrée) : sinon majoration du résultat imposable de 25% pour le calcul de l’impôt sur le revenu 

· Pas de seuils maximums de chiffre d’affaires 

· L’entreprise individuelle est obligatoirement au régime fiscal de l’impôt sur le revenu 

SARL / EURL

· La société peut être à l’IS ou à l’IR 

· Capital social obligatoire. Minimum théorique de 1 euro 

· Responsabilité des associés envers les engagements de la société auprès des tiers limitée au capital de la société 

· Pas de bulletins de salaire pour le gérant donc pas de coûts supplémentaires 

· Les charges sociales du gérant sont versées trimestriellement aux organismes ce qui laisse un délai de paiement et donc améliore temporairement la trésorerie 

· Si la SARL est à l’IS, il est possible de piloter le résultat en fin d’année 

· Si la SARL est à l’IR, alors le résultat correspond à la rémunération du gérant comme dans l’entreprise individuelle 

· Taux de cotisation sociales de la rémunération du gérant = 42% du salaire net 

– Charges sociales du gérant : cotisations minimums obligatoires même s’il ne se verse pas de rémunération (entre 1500 euros et 2000 euros de cotisations minimums par an) 

– La société est soumise à la taxe sur les véhicules de tourisme 

– Pas de cotisations au chômage donc pas d’indemnités de chômage à percevoir à l’avenir pour le gérant 

– Couvertures maladie, prévoyance et retraite sont faibles pour un gérant. La solution est de souscrire à une couverture Madelin afin de les améliorer 

– Difficultés pour obtenir un prêt ou louer un bien à titre personnel : pas de bulletins de salaire. Possibilité de justifier les salaires par des attestations ou un bilan comptable 

Rappel du calcul du résultat dans une société à l’IS : chiffre d’affaires – charges – impôt sur les sociétés 

Comment l’optimiser ? 

– Principalement par les provisions type rémunération du gérant 

Que faire de ce résultat après IS ? 

– Soit versement de dividendes aux associés ce qui impliqera une imposition supplémentaire de 30% 

– Soit le résultat est laissé dans la société ce qui laisse donc plus de trésorerie pour le développement 

ATTENTION : le régime social du gérant indiqué ci-dessus est uniquement valable si et seulement si le gérant est aussi actionnaire majoritaire (+50% du capital) de l’entreprise. S’il est actionnaire égalitaire (50/50) ou actionnaire minoritaire (<50% du capital), alors il aura les mêmes formalités à effectuer qu’un salarié (Bulletins de salaire + Déclarations sociales)  mais pas de contrat de travail. Attention, il ne bénéficiera pas du chômage. 

SAS / SASU

· La société peut être à l’S ou à l’IR 

· Capital social obligatoire. Minimum théorique de 1 euro. 

· Responsabilité des associés envers les engagements de la société auprès des tiers est limitée au capital de la société 

· Il faut établir des bulletins de salaire pour le président et le directeur général ce qui facilite l’obtention d’un prêt ou une location à titre personnel car le bulletin sert de preuve 

· Pilotage du résultat en fin d’année par la rémunération du président ou directeur général 

· Pas de cotisations sociales minimum si le président ou le directeur général ne se versent pas de salaire 

– Soumise à la taxe sur les véhicules de société 

– Pas de cotisations au chômage et donc pas d’indemnités à percevoir à l’avenir pour le président et le directeur général 

– Taux de cotisation de la rémunération du président ou du directeur général égal 83% du salaire net soit presque équivalent à ceux des salariés 

– Bulletin de salaire à établir mensuellement si rémunération ce qui a un coût supplémentaire 

– Les charges sociales sont à déclarer et à payer mensuellement comme pour un salarié 

Rappel du calcul du résultat dans une société à l’IS : chiffre d’affaires – charges – impôt sur les sociétés 

Comment l’optimiser ? 

– Principalement par les provisions type rémunération du gérant 

Que faire de ce résultat après IS ? 

– Soit versement de dividendes aux associés ce qui impliqera une imposition supplémentaire de 30% 

– Soit le résultat est laissé dans la société ce qui laisse donc plus de trésorerie pour le développement 

– Le président d’une SAS et son directeur général sont sur le même régime social 

– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs présidents mais il est possible d’avoir plusieurs directeurs généraux. 

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