Le rattrapage de votre comptabilité en toute sérénité

Pour toutes problématiques sur la fiscalité des entreprises ou des sociétés : l’organisme compétent est le SIE (service des impôts des entreprises) le plus proche du siège social.

Pour toute question sur le juridique de l’entreprise ou de la société : le greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège social

Pour toute question sociale : chaque organisme a ses propres interlocuteurs. Les organismes peuvent être différents en fonction du secteur d’activité. Pour les organismes courants type URSSAF, l’entreprise dépend de l’agence la plus proche du siège social.

Fiscalement, il est impératif de détenir un justificatif pour qu’un paiement soit pris en compte dans la comptabilité. Pour un achat, la facture est donc obligatoire et doit respecter un certain formalisme.

Par exemple, la facture doit être libellée au nom de l’entreprise et faire ressortir la tva. Dans le cas de rattrapage de la comptabilité, nous rencontrons régulièrement des clients pour qui il manque des factures. Si vous n’avez pas la possibilité de les récupérer auprès de votre fournisseur (par exemple pour un déjeuner dans un restaurant), deux solutions sont possibles :

– comptabiliser en charge le paiement sans récupérer la tva

– le comptabiliser en compte courant de l’entrepreneur.

Chaque solution a son risque : la comptabilisation en charge pourrait donner lieu à un rejet de la part de l’administration en cas de contrôle. La comptabilisation en compte courant revient à considérer ces paiements en salaire.

À ce titre, des charges sociales seront également comptabilisées et de l’impôt personnel sera à payer. Pour un président de SAS(U), cela revient à payer 2 fois plus cher la prestation. Cela peut être anodin dans le cadre d’un paiement dans un restaurant mais l’est beaucoup mois pour l’achat de marchandises ou de prestations d’un montant élevé.

Toutes les entreprises à capital social, type SARL, SAS, EURL, SASU, ont l’obligation d’avoir un compte professionnel. Pour les entreprises individuelles et micro-entreprise, elles peuvent utiliser un compte personnel mais celui-ci doit être dédié à l’entreprise. Les dépenses personnelles et celles relatives à l’entreprise doivent être scindées.
Il est difficile de réaliser le bilan d’une entreprise avec des relevés bancaires manquants car c’est la base de la comptabilité. Bien que ce soit possible de le réaliser, le risque est important pour l’entrepreneur en cas de contrôle. L’entrepreneur a tout intérêt à se déplacer physiquement dans son agence bancaire, qu’il soit encore client ou non, afin de faire le maximum pour les obtenir, que cela ait un coût ou non pour lui.

Le principe de la comptabilité est de reprendre d’une année sur l’autre le bilan de l’année passée. La comptabilité est une continuité. C’est pour cette raison que lors d’un rattrapage, chaque exercice comptable est traité l’un après l’autre et il faut attendre de clôturer le précédent pour clôturer le suivant.

Par exemple, pour connaitre le solde bancaire de l’année N, il faut connaitre le solde de l’année N-1 ; pour savoir à quoi correspond le paiement d’un fournisseur dont la facture date de l’année précédente, il faut avoir en comptabilité la dette antérieure.

Lorsque le dirigeant (en cas de contrôle, une entreprise pour laquelle la comptabilité de l’année passée n’aurait pas été reprise prend le risque que le contrôleur considère que tous les paiements sans facture soient requalifiés en rémunération avec de surcroit des pénalités. Pour y remédier, il est nécessaire que l’entrepreneur trouve par tous les moyens le bilan de l’année précédente, même si ce dernier est très synthétique et qu’il ne présente donc pas beaucoup de détails. Ce sera toujours une base de travail pour le cabinet. D’autre part, si l’entreprise a déposé les comptes du dernier bilan, il est possible de récupérer un bilan synthétique auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le risque est différent selon que ce soit un encaissement ou un décaissement. Concernant un encaissement, le risque est de considérer un encaissement comme du chiffre d’affaires alors que ce serait un remboursement, un apport en compte courant… L’autre risque est que sans identification précise, les comptes clients ne soient pas bien suivis ce qui pourrait avoir pour conséquence que l’entrepreneur ne soit pas payé par certains de ces clients sans s’en rendre compte.

Concernant les décaissements, le risque est que le contrôleur fiscal les reclasse en rémunération, ce qui engendrerait des charges sociales, de l’impôt sur le revenu et des pénalités. L’entreprise et l’entrepreneur pourraient être en difficultés.

Des retards ou non paiements d’organismes ont pour conséquence une accumulation de dettes qui peut engendrer des difficultés pour l’entreprise. Lorsque l’entreprise se rend compte qu’elle ne peut pas faire face à une échéance, elle doit immédiatement prendre contact avec l’organisme afin de les prévenir et de leur indiquer la date qu’elle pourra honorer.

Les organismes sont compréhensifs dans la mesure où l’entreprise respecte ses engagements et communique de manière transparente. Si la dette est trop importante, un échéancier peut être demandé à l’organisme qui l’accepte régulièrement.

Les difficultés surviennent lorsque l’entreprise n’est pas capable d’honorer un échéancier ou que cette dernière ne prend pas contact avec l’organisme mais arrête simplement de payer.

Les conséquences peuvent être graves car au-delà de l’accumulation de dettes, les organismes vont mettre des pénalités importantes. De plus, quelle que soit la forme juridique de la société, les dettes fiscales et sociales engagent la responsabilité personnelle du dirigeant et en fonction des cas, peuvent en cas de liquidation amener le tribunal de commerce à qualifier ces manquements en faute de gestion.

À partir du moment où l’entreprise constate qu’elle ne peut plus faire face à ses paiements et que cette situation est devenue structurelle, elle a tout intérêt à déposer un dossier auprès du tribunal de commerce afin d’être accompagnée. Bien que ce soit une décision difficile, c’est souvent la meilleure solution pour redresser l’entreprise à moyen terme.